ARTICLE 1 : DEFINITIONS
« LES PETITES DATES » : désigne l’exploitant du site www.lespetitesdates.com, à savoir la SARL Les Petites Dates, immatriculée sous le numéro de siret 89010979600015, dont le siège social est au 1 bis impasse des Bruyères à Kervignac (56700).
« Client(s) » : désigne toute personne physique consommateur souhaitant effectuer ou effectuant une commande des Produits sur le Site www.lespetitesdates.com.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits de la société Les Petites Dates sur le Site www.lespetitesdates.com
« Produit(s) » : désigne les affiches à dater, les tampons dateur et les encriers noirs associés et les services y associés (mise à disposition d’un compte personnel, service après-vente etc.).
« Site » : désigne la plateforme web de la société Les Petites Dates pour la promotion et la vente des Produits, accessible à l’adresse www.lespetitesdates.com.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux CGV.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes de Produits effectuées par le Client sur le Site. Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits et les services associés et notamment leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la commande par le Client.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DU SITE LES PETITES DATES
est une plateforme de vente en ligne de Produits spécialisés s’adressant à tout Client souhaitant répertorier les dates marquantes liées aux événements présents sur les affiches.
3.1. Conditions d’inscription et conditions d’utilisation du Site
L’accès au Site et aux commandes de Produits est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus. Toute demande d’achat de Produits sur le Site par une personne mineure est interdite. En accédant, en s'inscrivant et en commandant sur le Site, le Client déclare et garantit avoir 18 ans ou plus. Le Client s’engage à utiliser le Site uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu du Site est prohibée. En accédant au Site, le Client s'engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités de façon loyale, dans le respect des présentes CGV et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers. À ce titre, le Client s'engage à ne pas utiliser le Site et ses fonctionnalités à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard de LES PETITES DATES, des autres Utilisateurs ou des Tiers. Le Client prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment ses identifiants et mot de passe. Le Client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement du Site et de ses fonctionnalités.
3.2. Création d’un compte personnel
Pour toute commande passée sur le Site, le Client accepte de créer un compte personnel en fournissant certaines informations à des fins notamment de gestion de la commande et de livraison des Produits. Pour créer un compte personnel, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés. L’identifiant et le mot de passe du compte personnel sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du compte personnel et s’interdit de les communiquer à des Tiers. Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres comptes personnels que celui initialement créé.
3.3. Vérification des informations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation du Site. Ces informations sont notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : les noms, prénoms, adresses électroniques, adresses postales, téléphone mobile, mot de passe. LES PETITES DATES se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d'identité. Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement du Site et des services et d'assurer à tous les Clients une sécurité optimale.
3.4. Suspension ou fermeture du compte personnel
Le Client peut à tout moment désactiver son compte personnel sans motif par demande auprès de LES PETITES DATES à lespetitesdates@gmail.com. Le Client demeure responsable de toutes utilisations faites du Site sous ses identifiants jusqu'à la fermeture effective de son compte personnel. Suite à la fermeture du compte personnel, LES PETITES DATES se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives au Client susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGV. Les informations du Client ne seront cependant plus accessibles sur le Site. Le non-respect par le Client des présentes CGV et/ou l’usage illicite et/ou abusif du Site, entraînera le droit pour LES PETITES DATES, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels LES PETITES DATES pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du compte personnel sera notifiée au Client par l'envoi d'un courrier électronique. La suspension et/ou la suppression du compte personnel n'emporte aucune conséquence sur l'exécution de tout contrat conclu entre un Client et LES PETITES DATES, les parties restant tenues d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'elles ont déterminées.
3.5. Support technique
Le Client reconnait la possibilité pour LES PETITES DATES d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Le Client s’engage à informer LES PETITES DATES dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation du Site. À cet effet, LES PETITES DATES met à la disposition du Client une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique. Contact technique : lespetitesdates@gmail.com Le Client s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. LES PETITES DATES se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.
ARTICLE 4 : COMMANDE DE PRODUITS
4.1. Passation de la commande
Préalablement à la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les fiches de présentation disponibles sur le Site ainsi qu’en contactant directement LES PETITES DATES par courrier, par e-mail, par téléphone prévu à cet effet sur le Site.
LES PETITES DATES met à la disposition du Client un panier virtuel dans lequel le Client peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Avant de valider sa commande auprès DES PETITES DATES, le Client doit s’assurer que le Produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. Le Client s’oblige à prendre connaissance des notices d’emploi ou toute autre information jointe au Produit, portée sur le Produit ou son emballage, notamment l’entretien, les précautions d’emploi, les restrictions d’utilisation et les CGV du Site.
En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Valider et Continuer », le Client accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Payer ma commande par carte bancaire ».
Le Client confirmera définitivement sa commande en :
▪ complétant l'ensemble des informations demandées ;
▪ déclarant accepter sans réserve les CGV (case à cocher) ;
▪ cliquant sur le bouton « Payer ma commande par carte bancaire » ;
▪ procédant au paiement de la commande par le biais du système sécurisé EasyTransac.
LES PETITES DATES se réserve la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone toutes pièces justificatives d'identité avant de confirmer la commande du Client. La confirmation définitive de la commande par le Client vaut engagement ferme et définitif d’acquérir les Produits concernés. La commande est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par LES PETITES DATES par tout moyen et notamment par voie électronique, et la vente des Produits ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
LES PETITES DATES informe le Client directement par e-mail du déroulement des différentes étapes de la commande, à savoir :
Etape 1 : La commande est confirmée par LES PETITES DATES ;
Etape 2 : La commande est expédiée ;
Etape 3 : Dès l’expédition, fourniture au client d’un lien COLISSIMO permettant de suivre en ligne la livraison ;
Pour toute demande d'information ou toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site, ou lors de l'appel du service client des PETITES DATES. Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, LES PETITES DATES est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
4.2. Modification de la commande
Toute commande confirmée et signée par le Client constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par LES PETITES DATES. Toute modification d’une commande peut entraîner un retard dans la livraison du Produit
ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS
Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les prix de vente affichés ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont à la charge exclusive du Client, en supplément du prix affiché. Les montants des frais de port sont indiqués dans le panier et notamment au sein du récapitulatif de la commande.
LES PETITES DATES se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment. Les Produits sont facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client. Aucune commande ne sera traitée ou expédiée avant la réception effective par LES PETITES DATES de l’intégralité du prix.
Pour tout règlement, LES PETITES DATES accepte les moyens de paiement suivant :
Paiement par carte bancaire en ligne uniquement :
Le règlement de la commande par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité du Client payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, le Client doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. Le Client doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés au Client.
LES PETITES DATES ne peut être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
LES PETITES DATES s’engage à apporter un soin particulier à l’emballage et à l’envoi des Produits dans un tube postal et un étui cartonné.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, via la Plateforme WEB. La livraison des Produits est réalisée par la société LA POSTE par le biais de son service de livraison de colis COLISSIMO.
Le mode d’expédition standard est le COLISSIMO suivi sans signature pour la France métropolitaine, et DELIVENGO ou COLISSIMO pour les envois à l’étranger, avec des modalités et un délai de livraison indiqués dans les Conditions Générales de Vente de LA POSTE disponible à l’adresse suivante : https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
Le Client ne doit accepter le colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou d’ouverture. Aucun échange ou remboursement ne pourra être pris en compte par LES PETITES DATES si un colis abîmé a été accepté par le Client. Lorsque LES PETITES DATES se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
En cas de retard de livraison du Produit exclusivement imputable à LES PETITES DATES, le Client aura la faculté d’annuler la commande en respectant au préalable la procédure suivante :
∙ Envoi d’un courrier avec accusé de réception ou d’un e-mail avec accusé de réception à l’attention de LES PETITES DATES et sollicitant la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
∙ À défaut de livraison dans le nouveau délai, le Client informe LES PETITES DATES par écrit de sa volonté d’annuler la commande.
La commande est annulée à la réception de la lettre ou de l’écrit par LES PETITES DATES, à moins que LES PETITES DATES ne se soit exécutée entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception par LES PETITES DATES. LES PETITES DATES remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande.
LES PETITES DATES ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge exclusive du Client.
Si le colis n’est pas reçu par le Client et si la preuve est amenée que le colis a été perdu par LA POSTE ou tout autre service postal à l’étranger, LES PETITES DATES s’engage à livrer au Client un nouveau colis correspondant à sa commande initiale, sans aucun frais supplémentaire pour le Client.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des Produits, en formulant la demande par courriel à l’adresse lespetitesedates@gmail.com et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, LES PETITES DATES s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit, du montant total du Produit excluant les frais d’envoi.
Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée.
Suivant la communication de sa décision de se rétracter et après accord écrit préalable de LES PETITES DATES, le Client s’engage à retourner le Produit sous quatorze (14) jours :
- Dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité, étant entendu que LES PETITES DATES ne peut être tenu de fournir un emballage au Client ou d’en acquitter le prix ;
- En parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ;
- Comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client reconnaît qu’il a la charge exclusive des frais de retour du Produit et s’engage à conserver les justificatifs d’envoi du colis.
LES PETITES DATES procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou de la preuve de l’expédition des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour le recours à un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
LES PETITES DATES n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES PETITES DATES.
voici un formulaire type selon l'article L.221-5 du Code de la consommation :https://www.lespetitesdates.fr/download/formulaire-de-retractation.pdf
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS
LES PETITES DATES s’engage à vendre des Produits de haute qualité, exempts de défaut et conformes au contrat. Toutefois, certains défauts des Produits peuvent passer outre les contrôles de vérification et d’inspection des services de LES PETITES DATES.
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale contre les vices cachés du Produit.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de LES PETITES DATES est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client. La responsabilité des PETITES DATES ne s'étend pas à l'usage et aux conséquences de l'usage que feront le Client ou un Tiers des Produits et accessoires livrés.
LES PETITES DATES ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser le Site et les Produits ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.
LES PETITES DATES n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
LES PETITES DATES informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement. LES PETITES DATES décline par ailleurs toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Site résultant d'un cas de force majeure, notamment :
Anomalies quelconques du matériel informatique du Client ;
Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers au contrat ;
Indisponibilité du réseau internet.
La responsabilité de LES PETITES DATES ne pourra en aucun cas, tous chefs de préjudices confondus, excéder le prix des Produits concernés pour l'ensemble des réclamations en lien avec ceux-ci.
Le non-respect par le Client des CGV entraînera le droit pour LES PETITES DATES d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au compte personnel du Client, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels LES PETITES DATES pourrait prétendre.
La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d'interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. Le Client doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements. Le Client est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. A ce titre, le Client s’engage à signaler par écrit à LES PETITES DATES toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.
ARTICLE 10 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que le contenu du Site, des Produits et notamment les textes, photographies, illustrations, design, vidéos, logiciels, bases de données, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par LES PETITES DATES sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que LES PETITES DATES collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à LES PETITES DATES et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des comptes personnels des Clients et des commandes, ainsi que de l’amélioration du Site et des Produits.
Le responsable du traitement des données est Madame FLORIANE BARBAUD, dont les coordonnées sont les suivantes : 1 B Impasse les Bruyères à KERVIGNAC, courriel : lespetitesdates@gmail.com
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion des commandes et au bon fonctionnement du Site (hébergeur du Site, transporteurs etc.).
LES PETITES DATES met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation des Produits.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que LES PETITES DATES effectue un traitement illicite de ses données personnelles, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Les données personnelles collectées par LES PETITES DATES sont conservées pendant trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale avec le Client.
Dans le cadre des activités de LES PETITES DATES, les données personnelles du Client peuvent être transférées dans des pays tiers à l’Union Européenne. En cas de transfert dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD, LES PETITES DATES s’assure que ce traitement soit exécuté conformément à celui-ci.
ARTICLE 12 : COOKIES
LES PETITES DATES peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie permet de reconnaître le Client et ainsi de recueillir des informations sur la visite du Site (temps de connexion, pages visitées etc.).
Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur du Client jusqu’à treize (13) mois et pourront être lus et utilisés par LES PETITES DATES lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site. Le Client dispose d’un droit de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par le Client.
La suppression des cookies par le Client n’impacte pas la navigation sur le Site mais oblige le Client à saisir à nouveau toutes les informations le concernant.
ARTICLE 13 : CESSION
Les CGV ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par LES PETITES DATES sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
ARTICLE 14 : DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGV ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 15 : ABSENCE DE RENONCIATION
Aucune renonciation à une clause des CGV ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de LES PETITES DATES de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
LES PETITES DATES et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur particulier est invité à contacter LES PETITES DATES pour connaître l’identité du médiateur compétent.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de contentieux, le tribunal territorialement compétent sera celui du lieu où réside le défendeur.
ARTICLE 17 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
(inscription en cours)